X
 

Terms of Sale - EU

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  Art. 1. CHAMP D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente doivent s'entendre comme faisant partie intégrante de toutes les propositions de commande, devis et contrats de vente (ci-après, le(s) «Contrat(s)») conclus entre le vendeur F.S.A. S.r.l. (TVA: IT 03554300966), dont le siège social est situé à Milan, Via F. Petrarca, 4, et dont le siège opérationnel est situé à Busnago (MB), 20874, Via Del Lavoro n. 56, en personne du représentant légal pro tempore (ci- après « FSA » ou le «Vendeur») et la Société acquérante / Clients professionnels (ci-après le

« Client »), ayant pour objet la vente et la livraison de produits par FSA au Client (ci-après conjointement les « Produits »).

 

 

1.2 Les présentes conditions générales prévalent sur toute clause dérogatoire incluse dans les formulaires, fiches ou autres documents préparés par le Client, même si leur applicabilité n'a pas été expressément contestée par le Vendeur. Les dérogations aux présentes conditions générales n'engagent le vendeur que si elles ont été acceptées par écrit par ce dernier.

 

 

1.3 Si, au cours de l'exécution d'un Contrat, une ou plusieurs des présentes conditions générales deviennent, pour quelque cause que ce soit, invalides ou inefficaces, les autres conditions resteront en vigueur.

 

 

1.4 Les présentes conditions générales de vente de FSA s'imposent à tous les Clients :

a. dès réception de celles-ci, et donc même si elles ne sont pas signées spécifiquement par écrit ;

b. même pour les commandes antérieures à la date d'envoi de celles-ci ;

c. même dans les révisions qui seraient communiquées ultérieurement ;

d. même pour les Contrats passés ou futurs qui ne mentionnaient pas expressément les présentes conditions générales de vente.

 

Art. 2. CONCLUSION DU CONTRAT

 

    2.1 La conclusion du contrat de vente individuel avec le Vendeur se caractérise par trois phases et ce n'est qu'à l'achèvement de la troisième phase que l'accord est considéré comme conclu et contraignant : PHASE 1 : le Client envoie également une demande par courriel à FSA en indiquant les produits qu'il souhaite acheter ;

    PHASE 2 : FSA fait parvenir au Client une proposition de commande (« Proposition de Commande FSA ») contenant la liste des produits à procurer, les délais de livraison prévus, le prix ; PHASE 3 : le Client accepte la Proposition de Commande FSA (sans modification), qui devient alors Contrat, ou avec une simple confirmation par e- mail du Client, même si elle est rédigée par une personne dépourvue des pouvoirs de représentation du Client (le texte de l'e-mail pourra être par exemple: "nous approuvons la proposition de commande que vous nous avez envoyée") ou avec la restitution de la Proposition de Commande FSA signée. Avec l’achèvement (date de réception de la confirmation par email, ou de la Proposition de Commande FSA signée) de cette Phase 3, la Proposition de Commande FSA devient « Confirmation de Commande du Client ».

    Le Contrat est donc conclu à la date de réception de la communication du Client qui, en envoyant l'acceptation, accepte les présentes conditions générales.

    Dans le cas où le Client communique qu’il n’accepte qu'une partie d'une Proposition de Commande de FSA ou la retourne signée avec des modifications totales ou partielles, cette communication ne comprendra pas une Confirmation de Commande du Client, et donc aucun Contrat ne sera finalisé, mais une nouvelle PHASE 1, c'est-à-dire une nouvelle proposition initiale du Client qui devra générer une nouvelle Proposition de Commande FSA.

     

     

    2.2 FSA, avant la conclusion du Contrat, peut toujours révoquer ou modifier la Proposition de Commande et, en tout état de cause, n'est pas liée par celle-ci jusqu'à la réception de la Confirmation de Commande du Client.

     

     

    2.3 Toute Proposition de Commande FSA doit être considérée comme automatiquement expirée en l'absence d'acceptation expresse du Client (réception) dans le délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date de réception par le Client de la Proposition de Commande FSA, sauf indication contraire de la FSA.

    Les Confirmations de Commande du Client reçues par FSA plus de 10 jours ouvrables après la réception par le Client de la proposition de Commande de FSA n'auront aucun effet pour FSA, sauf accord contraire par écrit. Cette clause est au bénéfice exclusif de FSA, qui seule (et donc pas le Client) peut contester la nullité de la conclusion d'un Contrat au motif que la Confirmation de Commande a été reçue plus de 10 jours après la date de livraison de la Proposition de Commande FSA.

     

    Art. 3. PRIX

     

    3.1 Les prix sont indiqués dans la Proposition de Commande de la FSA et dans la Confirmation de Commande correspondante du Client. Les prix s'entendent hors frais, droits et taxes. Les éventuels frais de douane, d'assurance et/ou d'emballage spécial sont à la charge exclusive du Client. Sauf accord écrit contraire entre les parties, les prix indiqués dans l'offre du Vendeur ne sont pas contraignants pour les offres ultérieures.

     

     

    3.2 Révisions des Prix. FSA pourra procéder à la révision du prix même dans le cas où :

    a. à la demande du Client, le Produit doit être livré dans un délai inférieur à celui initialement convenu ou prorogé ; ou

    b. si la date de livraison prévue des Produits indiquée dans la Proposition de Commande FSA applique un tarif différent du tarif en vigueur à la date d'envoi de la Proposition de Commande FSA faisant l'objet de la Confirmation de Commande du Client. Si la livraison est prévue à une date postérieure de plusieurs mois à la date de la confirmation de la commande du client, il est possible que le coût des matières premières et/ou le coût du transport des produits évolue de manière excessive. Cela est dû aux fluctuations de la valeur de la monnaie, à la rareté des matières premières ou au manque de moyens de transport. Le Client est conscient de ce risque de fluctuation à la hausse des prix et accepte donc la variation.

    Le moment auquel la variation du prix de catalogue doit être évaluée est celui de la date de livraison effective de la marchandise.

     

     

    3.3 Variations de prix inférieures à 25%. En cas de variation du prix de la Confirmation de Commande du Client jusqu'à 25% de plus que le prix indiqué dans la Confirmation de Commande du Client, le Client accepte dès maintenant de s'engager à payer ce prix et donc à accepter la vente des Produits avec le prix majoré.

     

     

    3.4 Variations de prix supérieures à 25%. En cas de variation de prix supérieure à 25% par rapport à celle de la Confirmation de Commande du Client, le Client pourra résilier l'accord par une communication à faire parvenir dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception de la communication d'augmentation de prix par FSA.

     

    3.5 Liste De Prix FSA. Le prix de catalogue FSA en vigueur dans le mois de la livraison prévue tel qu'indiqué dans la Confirmation de Commande du Client ou dans le mois de la livraison effective, si elle est postérieure à celle indiquée dans la Confirmation de Commande du Client, est le document faisant foi pour l'identification du prix final dû par le Client pour l'achat des Produits objet de la Confirmation de Commande du Client.

    FSA communiquera sa liste de prix en vigueur à temps au Client chaque année.

     

    Art. 4. LIVRAISON

    4.1 Lieu de livraison. Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison des Produits et le transport correspondant sont toujours considérés comme effectués par FSA chez le Client ou dans un autre lieu convenu entre les parties, également indiqué dans la Confirmation de Commande du Client.

     

     

    4.2 Délais de livraison. Les délais de livraison indiqués dans la Proposition de Commande FSA, sauf disposition contraire et expressément convenue par écrit, doivent être considérés comme purement indicatifs. Cela est dû au fait que le Client sait et accepte le fait qu'il y a souvent plus de demande que l'offre des Produits, qu'il y a une crise des matières

    premières et des transports, et donc, même dans le cas où la Proposition de Commande FSA indique une date de livraison, celle-ci ne sera considérée que comme indicative et non obligatoire et sera également dérogeable unilatéralement par FSA en raison des exigences du marché.

     

     

    4.3 Absence de garantie de FSA pour les retards de livraison. Tout retard de livraison par rapport au délai indiqué dans la Confirmation de Commande du Client, même s'il n'est pas dû à un cas de force majeure, ne donnera pas droit au Client de résilier le Contrat ou de réclamer des dommages et intérêts, directs ou indirects, ni des remises.

     

     

    4.4 Les délais de livraison prennent effet à compter du jour de la conclusion du Contrat au sens de l'article 2 ci-dessus. Si un paiement à la commande est prévu ou la délivrance d'une garantie bancaire, les délais de livraison commenceront à prendre effet à compter de la réception du paiement ou de la garantie prévue. Toute modification des Produits convenue avec le Client fera courir un nouveau délai de livraison.

     

     

    4.5 Si le Vendeur est empêché de respecter les conditions de livraison en raison de :

    a. retards, ralentissements, suspensions et interruptions des travaux non imputables au vendeur lui-même;

    b. pandémies, grèves, lock-out, agitations syndicales, incendies, inondations, tremblements de terre, mauvaises conditions météorologiques, mesures de l'autorité publique, coupures de courant, absences ou retards de livraison des fournisseurs, interruption ou suspension des transports ou de l'énergie, indisponibilité ou pénurie de matières premières, arrêts ou pannes de machines, ainsi qu'en raison de tout autre cas fortuit ou de force majeure en dehors du contrôle raisonnable du Vendeur, le délai de livraison restera suspendu à compter du jour de la communication au Client de l’empêchement et jusqu’à nouvelle communication de la part du Vendeur.

     

     

    4.6 Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison est considérée comme terminée au moment où la société de transport livre le Produit au lieu de livraison indiqué à l'article 4.1 ci-dessus. La livraison doit avoir lieu en présence du Client (ou de son représentant) qui doit être présent aux opérations de déchargement de la marchandise et doit signer le bon de livraison, en signe d'acceptation totale de l'apparente exhaustivité et du bon état du Produit.

     

     

    4.7 En cas d'absence, lors de la livraison du Produit, du Client (ou de son représentant), ou dans l'hypothèse où les lieux de livraison convenus seraient dans des zones inaccessibles, la déclaration de la société de transport, qui atteste que les Produits ont été livrés en bon état, est considérée comme preuve de la livraison et acceptation du bon état de livraison de la marchandise.

     

     

    4.8 Dès l’achèvement de la livraison réglementée comme indiqué ci-dessus, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité et risque inhérents aux Produits. Tous les risques sont donc transférés au Client.

     

     

    4.9 Si, même par dérogation à ce qui précède, il est convenu entre les parties une vente avec transport par le Client :

    a. il sera également convenu et indiqué un délai à partir duquel le Client pourra assurer le retrait du Produit concerné et les jours et les horaires pour le même retrait. Dans ce cas, le Client doit        informer le Vendeur, au moins 15 jours avant le retrait, l’expéditeur désigné ;

    b. la livraison s'entend toujours effectuée EX WORKS (Incoterms 2010) au siège du Vendeur ou dans tout autre lieu de retrait convenu ; les Produits voyagent donc toujours au risque du                 Client;

    c. si le Client ne procède pas à temps au retrait des Produits, le Vendeur aura la faculté, à son choix, de:

    i. facturer les marchandises, qui seront gardées en stock dans ses entrepôts au nom et pour le compte du Client ; dans ce cas, le Client, qui supportera tous les risques relatifs aux Produits en stock, versera au Vendeur, à titre de contribution aux frais de stockage et jusqu'à l'enlèvement effectif, un montant supplémentaire correspondant à 1% (un pour cent) du prix de vente des Produits pour chaque mois de stockage ; ou

    ii. résilier le Contrat avec effet immédiat ou se retirer de celui-ci ;

    iii. sans préjudice, dans les deux cas, de l’application des pénalités prévues à l’article 8 ci-après ainsi que de la réparation éventuelle du préjudice supplémentaire.

     

     

    4.10 À compter de la fin de la livraison ou de l'enlèvement tels que précédemment réglementés, le Vendeur n'effectue pas de remboursement en faveur du Client et n'accepte pas non plus la restitution par le même Client de Produits déjà livrés, sauf accord écrit contraire entre les Parties et à condition que la restitution se fasse conformément aux conditions qui seront fixées de temps à autre par FSA. Si le Client décide, même en l'absence d'accord écrit exprès, de restituer les Produits déjà livrés au Vendeur, tout frais de transport ou de stockage auprès des entrepôts de FSA sera à la charge du Client.

     

     

    4.11 FSA a le droit de ne pas livrer les Produits dans le cas où le Client n'a pas payé l'intégralité du prix fixé pour la marchandise à livrer ou est en retard avec le paiement d'autres fournitures faisant l'objet de contrats, même autres que celui relatif à la marchandise à livrer, et/ou s'il existe des éléments factuels susceptibles de prouver l'état d'insolvabilité possible du Client. Le Client prend acte, accepte et renonce à réclamer tout dommage tant contractuel que précontractuel dans le cas où FSA ne livre pas les Produits en raison du non-paiement même partiel du prix.

     

    Art. 5. EMBALLAGE ET TRANSPORT

    5.1 Le Vendeur utilise pour ses Produits exclusivement des emballages communs. Tout emballage spécial demandé par le Client sera facturé au même.

     

    5.2 Si le Vendeur a pris en charge les frais de transport, les augmentations des coûts de transport intervenues après le jour de la conclusion du Contrat et toute dépense et taxe inhérente et consécutive au transport seront à la charge du Client, qui, maintenant, accepte de payer également à l'avance à la livraison des Produits, ces surcoûts.

     

    Art. 6. PAIEMENTS

    6.1 Délai de paiement : le délai indiqué dans la Proposition de Commande FSA.

    6.2 Les parties conviennent expressément que, sauf accord écrit contraire, les factures seront envoyées par le Vendeur au Client exclusivement sous forme électronique ou par courrier électronique.

    6.3 Le lieu de paiement est en effet le siège statutaire du Vendeur, quel que soit le mode de paiement convenu, et donc également en cas de paiement par traites, lettres de change, mandats bancaires ou titre similaire.

    6.4 En cas de retard de paiement total ou partiel, le Client devra payer, sur la somme en suspens, un intérêt de retard au taux prévu par le Décret Législatif 231/02 et ses modifications ultérieures.

    6.5 En cas de paiement échelonné convenu, le défaut de paiement d'une seule échéance fait perdre au Client le bénéfice du terme conformément à l'article 1186 du Code civil et l'intégralité du montant dû au Vendeur devient immédiatement exigible, sans préjudice des autres droits du Vendeur.

    6.6 Le non-paiement ou le retard de paiement de toute somme due par le Client, même si elle concerne plusieurs relations commerciales avec le même Vendeur, autorise le même Vendeur à :

           a. Suspendre la fourniture des Produits ainsi que la préparation et la livraison des Produits faisant l'objet d'autres commandes du Client ;

           b. modifier les conditions de paiement, y compris la possibilité de demander des garanties appropriées;

           c. déclarer résilié le Contrat pour défaut du Client conformément à l'art. 1456 du code civil;

           d. réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d'un défaut de paiement ou d'un retard de paiement et pour les conséquences de ce retard;

           e. retirer les Produits déjà livrés et non entièrement payés par le Client ;

           f. retenir, à titre d’indemnité, les sommes éventuellement déjà encaissées, sans préjudice en tout état de cause de la réparation de tout dommage supplémentaire.

     

    6.7 Les frais (taxes et honoraires professionnels) encourus par le Vendeur pour récupérer les sommes dues au Vendeur par le Client sont à la charge exclusive du Client.

    6.8 La faculté de suspendre la préparation et la livraison des Produits est reconnue au Vendeur même si celui-ci, selon son appréciation discrétionnaire, a des raisons de croire que le Client peut ne pas s'acquitter exactement de ses obligations.

    6.9 Toute réclamation pour inexécution et/ou non- conformité des Produits livrés par le Vendeur n'autorise pas le Client à suspendre le paiement des Produits litigieux et/ou de tout autre Produit livré par le Vendeur.

    6.10 Sans préjudice de tout droit assumé par le Vendeur dans les présentes conditions générales de vente, le Client s'engage à fournir, à la première demande du Vendeur, une garantie appropriée attestant de sa capacité financière à supporter les engagements assumés dans le Contrat. L'absence ou le retard du Client à fournir la garantie requise en vertu de ce qui précède autorise le Vendeur à résilier le Contrat pour inexécution conformément à l'article 1456 du code civil.

     

    Art. 7. VÉRIFICATION DES PRODUITS, RÉCLAMATIONS ET GARANTIE

    7.1 Le Vendeur garantit, également en vertu de l'article 1490 du Code civil, que les Produits livrés sont exempts de défauts qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui en réduisent sensiblement la valeur.

    7.2 Aux termes de l'art. 1495 du code civil, le Client est tenu, dans un délai de 1 (un) jour à compter de la livraison des Produits, de vérifier le poids, les dimensions et la quantité déclarés par le Vendeur ainsi que le fonctionnement relatif ; les éventuels défauts apparents doivent être signalés au Vendeur dans les 8 (huit) jours suivant l'expiration du délai susmentionné, sous peine de déchéance. Sans préjudice de ce qui précède, tous les autres préjudices ou défauts cachés des Produits doivent être signalés, sous peine de déchéance, dans les 8 (huit) jours au plus tard de leur découverte. En tout état de cause, l'action en garantie au titre de l'article 1495 du code civil est prescrite dans un délai d'un an à compter de la livraison.

     

    7.3 Dans les cas de Contrats conclus par l'intermédiaire d'intermédiaires (comme agents ou distributeurs), même par dérogation à l'art. 1745, premier alinéa, du code civil, les réclamations du Client doivent être faites par écrit exclusivement au Vendeur, par PEC à l'adresse fsa.srl@pec.it ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    7.4 Sauf accord contraire par écrit, le Vendeur ne garantit en aucune manière que les Produits sont conçus pour une utilisation spécifique et, par conséquent, le Client assume tous les risques et responsabilités pour les événements qui se sont produits à la suite de l'utilisation des Produits, soit individuellement, soit en combinaison avec d'autres produits. La garantie ne s'applique pas aux Produits qui sont manipulés ou modifiés sans l'accord préalable du Vendeur ou utilisés de manière non conforme aux spécifications techniques fournies par celui-ci. La garantie du Vendeur ne couvre pas les altérations qui peuvent se produire sur une partie des Produits en raison des substances avec lesquelles ils entrent en contact, ni les dommages, défauts ou altérations causés par un stockage défectueux des Produits livrés. Le Client est conscient que les Produits fournis par le Vendeur peuvent être constitués de matériaux délicats tels que le carbone ; par conséquent, la garantie du Vendeur ne s'applique pas aux Produits qui, après la livraison, ont subi des chocs, même de faible importance, de la part du Client ou des clients du Client, soit parce qu'ils sont tombés sur le sol, soit parce qu'ils ont été utilisés par l'utilisateur final de telle manière qu'ils heurtent d'autres biens pendant leur utilisation.

    7.5 Si le Client reçoit des réclamations de la part de ses clients en raison de défauts cachés dans les Produits, il devra s’abstenir d’effectuer toute reconnaissance, offre ou paiement et devra transmettre immédiatement au Vendeur un rapport strictement confidentiel contenant une description détaillée des préjudices constatés et toutes les données nécessaires pour identifier le lot concerné, la date et le lieu de livraison. Il devra également vérifier si les biens ont été soumis à des chocs de sorte que la garantie du Vendeur ne soit pas applicable.

    7.6 Les Produits contestés par le Client doivent être tenus à la disposition du Vendeur pour toute vérification, sans préjudice de la charge du Client de prouver strictement ses contestations. Les Produits contestés ne peuvent être retournés au Vendeur sans son autorisation. Le Vendeur, dans les 60 (soixante) jours suivant la réception du rapport, communiquera par écrit au Client les instructions pour régler le litige.

    7.7 Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit et sans préjudice des dispositions applicables, le Vendeur ne donne aucune garantie quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de toutes les informations techniques (y compris les projets, les images, les dessins, les calculs, les dimensions, la capacité, le poids, les performances et les modèles) fournis par le même Vendeur dans ses catalogues, dans ses brochures, ainsi que par l’intermédiaire de sa propre publicité ou sur son propre site web.

     

    Art. 7-bis INTERDICTION DE VENTE

    7-bis.1 Le Client ayant son siège ou ses bureaux dans un pays membre de l'Union Européenne s'engage à ne pas vendre les Produits à des clients situés en dehors des territoires des états membres de l'Union Européenne.

    7-bis.2 Le Client dont le siège ou les bureaux sont situés en dehors de l'Union européenne s'engage à ne pas vendre les Produits à des clients situés dans l'Union européenne.

    7-bis.3 La violation des obligations énoncées dans le présent article donne au Vendeur le droit de réclamer des dommages-intérêts et de résilier les Contrats existants pour violation grave et il peut empêcher de nouvelles ventes.

     

    Art. 8. PÉNAL

    8.1 En cas de non-retrait des Produits par le Client ou d'autre non-exécution du Contrat par le Client, celui-ci sera tenu au paiement d'une pénalité égale à 30% (trente pour cent) de la valeur des Produits, sans préjudice du droit du Vendeur de prétendre au paiement du prix ou de résilier le Contrat et sans préjudice du droit à la réparation du préjudice le plus important. La même pénalité s'appliquera au Client même si celui-ci fait une demande de résiliation anticipée du Contrat et qu'elle est acceptée par le Vendeur.

     

    Art. 9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

    9.1 Aux termes et pour les effets de l'art. 1523 du code civil, les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu'à leur paiement intégral et, dans le cas de chèques ou de titres à ordre, jusqu'à leur encaissement, même si les documents sont livrés à l'avance.

    Il est entendu que, quelle que soit la date de transfert de la propriété, les risques sont néanmoins transférés au Client dès la date de livraison de la marchandise (selon les modalités prévues ci-dessus) en vertu de l'article. 1523 du code civil.

    9.2 En cas de résiliation du contrat pour rupture de contrat de la part de l'Acheteur, les tranches de prix payées seront acquises par le Vendeur conformément à l'article 1526 du Code civil, sans préjudice du droit à la réparation d'autres dommages.

     

    9.3 Le Client est tenu de conserver les produits fournis par le Vendeur sous réserve de propriété conformément au présent article avec le soin nécessaire, en s'assurant qu'ils sont identifiables comme appartenant à « FSA » et sont conservés dans un endroit distinct des autres produits.

    9.4 Le Vendeur a pleinement le droit de récupérer les Produits déjà livrés au Client et gardés auprès du même Client en tant que sous réserve de propriété dans toutes les hypothèses où le Client est en défaut de ses obligations de paiement, conformément à l’article. 6 qui précède. À cette fin, le Client devra permettre le libre accès au Vendeur à tout moment dans son siège ou dans tout lieu où il conserve les Produits.

     

    Art. 10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    10.1 Sauf disposition contraire convenue par écrit, le Vendeur reste titulaire des droits d'auteur et de tous droits de propriété industrielle, y compris les informations techniques, commerciales ou industrielles, dont il peut prendre connaissance en vertu du ou des Contrats.

    10.2 Les droits de propriété intellectuelle visés ci- dessus à l'art. 10.1 restent toujours la propriété exclusive du Vendeur et ne peuvent donc pas être reproduits, utilisés ou mis à disposition de tiers sans le consentement explicite préalable écrit du Vendeur.

     

    Art. 11. ABSENCE D'EXCLUSIVITÉ

    11.1 Le Vendeur ne concède aucun droit exclusif pour la vente des Produits indiqués dans les offres et de ses Produits en général. Par conséquent, même dans le cadre d'une relation commerciale continue, les circonstances qui entraînent de fait une situation d'exclusivité ne donnent lieu à aucun droit ou attente de la part du Client.

     

      Art. 12. FORCE MAJEURE

    12.1 Le Vendeur ne sera pas responsable envers le Client pour les pertes, dommages ou retards causés par les pandémies, grèves, lock-out, agitations syndicales, incendies, inondations, tremblements de terre, conditions météorologiques défavorables, mesures de l'autorité publique, coupures de courant, défaillances ou retards de livraison des fournisseurs, interruption ou suspension des transports ou de l'énergie, indisponibilité ou pénurie de matières premières, immobilisations ou pannes de machines ainsi que tout autre événement fortuit ou de force majeure en dehors de son contrôle raisonnable.

    12.2 Le Vendeur doit informer rapidement le Client de la force majeure qu'il entend invoquer, en identifiant les éléments de l'événement invoqué, les conséquences qui y sont liées et sa durée prévisible. Le Client aura le droit de résilier le(s) Contrat(s) conclu(s) avec le Vendeur si la durée de l'empêchement est supérieure à 6 (six) mois.

    12.3 Dans le cas où l'événement de force majeure

    est invoqué par le Client, le Vendeur aura le droit de résilier le(s) Contrat(s) conclu(s) avec le Client ou de suspendre la fourniture des Produits si la durée de l'empêchement dépasse 60 (soixante) jours consécutifs.

     

    Art. 13. IMPOSSIBILITÉ SURVENUE ET PRESTATION DIFFÉRENTE

    13.1 Dans l'hypothèse où, au cours de l'exécution du Contrat, la production d'une matière première spécifique ou l'utilisation d'un procédé technique particulier cesseraient, de sorte que le Vendeur se trouve dans l'impossibilité absolue de livrer le Produit convenu, le Vendeur a la faculté d'examiner avec l'Acheteur les possibilités de livrer un produit similaire, dont le prix sera déterminé par la liste des prix FSA en vigueur au moment ou, en cas de désaccord, d'annuler la vente.

     

    Art. 14. LOI RÉGISSANT LE CONTRAT - JURIDICTION ET COMPÉTENCE

    14.1 Les présentes conditions générales et les contrats sont régis par la loi italienne.

    14.2 Tout litige entre le Vendeur et le Client en rapport avec les présentes conditions générales et/ou les Contrats sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Milan.

    14.3 Par dérogation partielle aux dispositions du paragraphe précédent, le Vendeur a le droit, à sa discrétion, de saisir le Tribunal du lieu où le Client a son siège social.

    14.4 La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne en 1980, ne s'applique pas aux présentes Conditions.

     

    Conformément à l'article 1341 du code civil, en recevant ce document, le Client déclare qu'il approuve spécifiquement les clauses suivantes :

     

    Clause de variation de prix :

    de 3.3 à 3.5

     

    Clauses de limitation de responsabilité :

    4.8 (transfert de la responsabilité des Produits au Client à partir du moment de la livraison) ;

    7.4 (responsabilité pour l'utilisation des produits par le Client)

    12.1 (absence de responsabilité de FSA pour cause de force majeure)

     

    Droit de rétractation :

    4.9.c.ii (droit de rétractation de FSA en cas de non- récupération des marchandises)

    Faculté/interdiction de suspension :

    6.6 (droit de FSA de suspendre la fourniture en cas de non-paiement)

    6.8 (droit de FSA de suspendre la fourniture en cas de crainte d'insolvabilité ou d'instabilité du Client)

    6.9 (interdiction de la suspension des paiements par le Client)

     

    Tribunal Compétent

    14.2 et 14.3